Conditions Générales de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société FULL TECHNOLOGIES, Société à responsabilité limitée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro B 481 340 057, dont le siège social se situe 19 rue Pierre Taillant – BP 31090 - 30134 Pont Saint Esprit cedex, représentée par Monsieur Alexandre JOURDAN, agissant en qualité de Gérant.

Ci après dénommée «FULL TECHNOLOGIES»

D’UNE PART,

ET

Le Partenaire ayant rempli le formulaire d’inscription en ligne sur le site www.blue-pass.fr et qui aura renseigné l’ensemble des éléments requis.

Ci après dénommée l' « Affilié »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignée(s) les "Parties" .

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

FULL TECHNOLOGIES est un éditeur de contenus proposant un service de « micro-paiement SMS+ » et de « micro-paiement par appel téléphonique surtaxé» pour la France via son site www.blue-pass.fr avec pour objectifs de fournir à son partenaire une solution de paiement par sms et par appel téléphonique surtaxé de petites sommes.

FULL TECHNOLOGIES à décidée de faire appel au savoir faire la société MEDIA TECHNOLOGIES spécialisée dans le domaine des services vocaux, afin que celle-ci prenne en charge la gestion des appels téléphoniques surtaxés , ainsi que la gestion financière du service. Par conséquent MEDIA TECHNOLOGIES aura à sa charge de définir les reversements pour l’ Affilié de FULL TECHNOLOGIES, ainsi que la rétribution de ceux-ci. FULL TECHNOLOGIE aura à sa charge la gestion de l’application de « micro-paiement SMS+ ».

L’ Affilié utilisera le service proposé et mis à sa disposition par FULL TECHNOLOGIES, afin de commercialiser l’accès de ses pages web protégées à ses clients.
Les Parties, se sont rencontrées afin de donner un cadre juridique à leur partenariat.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1- Objet

Le Présent Contrat a pour objet de définir les conditions techniques et commerciales dans lesquelles FULL TECHNOLOGIES fournit le service de « micro-paiement SMS+ » et de « micro-paiement par appel téléphonique surtaxé » à tout partenaire respectant les conditions de l’article 2.

Le Contrat d’affiliation est constitué du présent document ainsi que des informations données sur le site www.blue-pass.fr notamment les grilles tarifaires, le descriptif des services, et les différents formulaires renseignés par le partenaire.

 

Article 2- Conditions d’affiliation

Préalablement à l’utilisation du service, le partenaire devra avoir renseigné le formulaire d’inscription présent sur le site www.blue-pass.fr précisé s'il est une entreprise ou un particulier et notamment avoir signifié son acceptation des conditions générales en cochant la case à cet effet.

Une fois son inscription validée, il recevra alors par e-mail, un mot de passe lui permettant l’accès à son compte-client où il pourra :
- choisir librement ses services ;
- télécharger les éléments marketing qui lui permettront de promouvoir efficacement le service choisi ;
- et disposer d’un accès qui lui permettra de paramétrer ses pages, de suivre ses gains, ses statistiques, … .

D’une manière générale, si les renseignements indiqués par le partenaire dans le formulaire d’inscription ne permettent pas de l’identifier complètement sa candidature sera rejetée systématiquement.

L’inscription est totalement gratuite.

L'accès au service est réputé immédiat, mais pourra être invalidé après vérification par FULL TECHNOLOGIES ou MEDIA TECHNOLOGIES.

Les particuliers souhaitant utiliser les services doivent effectuer certaines démarches déclaratives concernant les reversements qu’ils perçoivent auprès des services administratifs compétents (fiscaux et sociaux).

Les particuliers n’auront pas accès au « micro-paiement par appel téléphonique surtaxé ».

Les particuliers s’engagent expressément à effectuer ces démarches, et garantissent FULL TECHNOLOGIES de tout recours intenté par un tiers.

Dans le cas où le non respect de ces obligations entraîneraient FULL TECHNOLOGIES à devoir des pénalités à un organisme fiscal ou social, l’intégralité de ces pénalités seraient déduites des reversements dus par FULL TECHNOLOGIES à l’Affilié.

 

Article 3- Obligations de FULL TECHNOLOGIES

FULL TECHNOLOGIES et MEDIA TECHNOLOGIES s’engagent à :

- fournir à l’Affilié les outils nécessaires à la mise en place, à la communication et la promotion des Services (« les Supports ») et afin que les Utilisateurs aient à leur disposition les modalités d’utilisations des services ;

- fournir à l’Affilié un accès Internet protégé par un identifiant et un mot de passe afin qu’il obtienne les statistiques d’utilisation des services, et le montant de ses gains ;
-fournir à l’Utilisateur de l’Affilié un code via le retour sms ou via le serveur vocal lui permettant d’accéder au contenu web protégé de celui-ci.

- verser à l’Affilié les sommes issues de l’exécution des présentes et dans les conditions définies à l’article 5.

 

Article 4- Obligations de l’Affilié

L’Affilié s’engage à :

- faire la promotion des services via tout média en utilisant les Supports sans les modifier de quelque manière que ce soit sauf accord exprès de FULL TECHNOLOGIES ;

- de respecter la charte de déontologie SMS+ disponible via ce lien http://www.smsplus.org/pageImport/pdf/CDeonto281105.pdf , tant dans le contenu fournis via son site web et par la communication du service.

- de respecter recommandations déontologiques relatives aux services télématiques disponible via le lien : http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/cst/deontologie.pdf , tant dans le contenu fournis via son site web et par la communication du service.

Dans le cas où le non respect de la charte de déontologie entraînerait FULL TECHNOLOGIES ou MEDIA TECHNOLOGIES à devoir des pénalités, l’intégralité de ces pénalités serait déduites des reversements ou le cas échéant facturé par FULL TECHNOLOGIES ou MEDIA TECHNOLOGIES à l’Affilié ;

- faire la promotion des services dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques, et notamment ne pas faire de « SPAM » d’une base de données de clients ;

- ne réclamer à FULL TECHNOLOGIES aucune rémunération au titre de la fourniture d’espace promotionnel ou au titre d’une licence pour l’utilisation d’une marque, d’un logo ou d’un nom lui appartenant dans le cadre de la création de Supports ;

- ne pas porter atteinte à la réputation de FULL TECHNOLOGIES ou MEDIA TECHNOLOGIES par ses déclarations ou ses actions ;

- satisfaire à toutes les obligations fiscales ou sociales qui lui incombent en fonction de sa qualité ;

- de tenir en fonctionnement ses pages web protégée (le contenu) afin que celles-ci puissent être utilisables par l’Utilisateur lors de la rentrée de son code reçu par sms ou via le serveur vocal sur le site web ;

- de ne pas fournir de contenu illicite relevant du droit français et/ou de la charte de déontologie SMS+ et Télématique (ex : vente de tabac, pornographie…)

- de ne pas détourner le service de « micro-paiement » pour en faire l’utilisation dans le cadre de jeux concours ou instants gagnant.

Sauf désaccord donné par l’Affilié, ce dernier accepte que FULL TECHNOLOGIES le mentionne comme affilié de ses services.

Article 5- Conditions financières

La rémunération de l’Affilié est proportionnelle au nombre sms opéré sur le Service ou de nombre d’appel ayant délivré un code via le serveur vocal.
Elle est fixée par les grilles de reversements consultables sur le site www.blue-pass.fr
L’Affilié reconnaît qu'une grille de reversement peut être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de modifications des propres coûts d’exploitation de FULL TECHNOLOGIES, MEDIA TECHNOLOGIES ou de changement des conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication.

Dans cette hypothèse, FULL TECHNOLOGIES informera l'Affilié par e-mail dans un délai de quinze jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille de reversement. L'Affilié pourra alors résilier le Contrat conformément à l'article 6 ci-après. Passé ce délai, la nouvelle grille de reversement sera réputée acceptée par l'Affilié.

L’Affilié pourra obtenir sur le site www.blue-pass.fr les appels à facture reprenant le nombre d'utilisation des services lui donnant droit à reversement.
Un appel à facture ne pourra être obtenu que si le montant à facturer atteint au moins 100 (cent) Euros HT et dans les 15 (quinze) jours suivant le paiement bimestriel de MEDIA TECHNOLOGIES par les opérateurs mobile ou dans les 15 (quinze) jours suivant le paiement mensuel à 60 jours de MEDIA TECHNOLOGIES par les opérateurs télécoms fixes.

L'Affilié enverra à MEDIA TECHNOLOGIES la facture correspondant à l'appel à facture dans les plus brefs délais et en suivant les instructions données par FULL TECHNOLOGIES.

MEDIA TECHNOLOGIES paiera la facture de l'Affilié dans les 15 (quinze) jours suivant sa réception.

 

Article 6- Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l'acceptation de l'inscription de l'Affilié par FULL TECHNOLOGIES. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation adressée par e-mail avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de 15 (quinze) jours.

En cas de résiliation ou dénonciation du présent Contrat, l'Affilié devra cesser d'utiliser les services et notamment supprimer tous les Supports.

Aucun reversement ne sera dû à l'Affilié pour les utilisations des services ultérieurs à la date effective de résiliation.

FULL TECHNOLOGIES pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité et sans formalité ni mise en demeure s'il s'avère que l'Affilié ne respecte pas une ou plusieurs des obligations issues des conditions générales et du présent Contrat.

Article 7- Droits de propriété intellectuelle- Base de données

FULL TECHNOLOGIES et MEDIA TECHNOLOGIES restent seules et uniques propriétaires des éléments corporels et incorporels qu'elles mettent en œuvre dans le cadre du présent Contrat et demeurent titulaires notamment des droits d'exploitation des Services proposés ;

FULL TECHNOLOGIES et MEDIA TECHNOLOGIES déclarent disposer sans restriction ni réserve de tous les droits permettant l'exploitation (comprenant notamment le droit de reproduction et de représentation) sur les Services fournis aux utilisateurs de L’Affilié ;

FULL TECHNOLOGIES et MEDIA TECHNOLOGIES sont seuls propriétaires de la base utilisateur et seuls responsables du traitement des données nominatives nécessaires à l’utilisation des services qu’elles proposent.

Chacune des Parties s’engage expressément à respecter les droits d'autrui, et notamment :

- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
- les droits des marques, droits des brevets, droits des dessins et modèles et généralement tous les droits de propriété industrielle,
- les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),
- les droits des personnes et des biens.

 

Article 8- Responsabilité

Chaque partie ne sera pas tenue responsable de ses manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeur.
Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont considérés comme cas de force majeure les blocages de moyens de transport, les grèves externes ou internes à l’entreprise, les modifications légales ou réglementaires, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris du réseau commuté et mobile, l’interruption du réseau Internet empêchant d’accéder à des sites et les autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des présentes.

 

Article 9- Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l’autre partie et indiqués comme étant confidentiels, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat. L’obligation de ne pas divulguer ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative ou judiciaire.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette stricte obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Cette obligation continuera à être en vigueur pendant 1 (un) an après l’expiration du présent Contrat, à moins qu’avant cette date elles ne deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre Partie.

Toutefois, les Parties pourront faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale.

 

Article 10- Relations entre les Parties

Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée créer un joint venture ou une agence entre les Parties. De même, aucune disposition du présent contrat ne sera interprétée comme autorisant l’une des Parties (sauf si le Contrat le permet expressément) à supporter des responsabilités ou prendre des engagements liant l’autre Partie.

 

Article 11- Cession

Ce présent contrat est un contrat "intuitu personae". Il est expressément convenu que chacune des parties ne peut céder ou transférer les droits qu'elle exerce ou les obligations qu'elle assume au titre du présent contrat sans l'accord de l'autre partie.
Toutefois, et par exception, chacune des parties pourra transférer les droits et obligations du présent contrat à une société du groupe auquel elle appartient.

Article 12- Convention de preuve

Il est admis par FULL TECHNOLOGIES et par l’Affilié, au titre de preuve, et sans contestation possible, tout procédé électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de données utilisé par FULL TECHNOLOGIES et notamment les e-mails qui peuvent être échangés entre FULL TECHNOLOGIES et l’Affilié.

 

Article 13- Divers

Si l'une ou quelconque des stipulations du présent Contrat est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du présent Contrat dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de signature du présent Contrat.
Toutefois, la validité du présent Contrat ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir aux dits droits.

Article 14- Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Indépendance des Parties
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des Parties n’est l’associée ou la représentante de l’autre Partie, à quelque titre que ce soit.

14.3 Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes ou l’application d’une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un Tribunal compétent, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des Parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une des clauses des présentes était réputées nulles, les autres conserveront leur plein effet.

14.5 Titres
En cas de divergence d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu’ils représentent, les titres seront déclarés inexistants.

14.6 Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.

14.7 Compétence Juridictionnelle
A défaut de règlement amiable et en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité du présent contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie, dans toute procédure contradictoire ou non contradictoire et même les procédures d'urgence.